Pesticides – Cadre juridique

Pesticides : le cadre juridique

Cadre juridique issu de l’Union Européenne Transposition en France Contenu
Règlement (CE) n°1107/2009 « mise sur le marché des produits de protection des plantes »
Le règlement s’applique directement en France.  Description du dispositif au sein du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime (sur les conditions de mise sur le marché).
Fixe conditions d’autorisation de mise sur le marché d’un produit en France.  Autorisation délivrée par l’ANSES et autorité du Ministère de l’agriculture.  Phytopharmacovigilance mise en place par l’ANSES (système mis en place depuis 2015 en Europe).  Tout utilisateur doit disposer d’un certificat d’aptitude obligatoire pour tout usage professionnel.
Directive 2009/128/CE instaurant un cadre communautaire d’action pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
Loi Labbé du 6 février 2014
Depuis 1er janvier 2017 : interdiction pour les personnes publiques (collectivités, établissements publics, Etat) d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, forêts et promenades accessibles ou ouverts au public  interdiction de la vente en libre-service de ces produits pour les particuliers  Depuis le 1er janvier 2019 : interdiction de la vente, de l’utilisation et de la détention des produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel.
Directive 2009/128/CE instaurant un cadre communautaire d’action pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
Directive 2009/128/CE instaurant un cadre communautaire d’action pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
Plan écophyto II pour horizon 2025 : engagements du gouvernement de réduire les usages de produits phytopharmaceutiques de 50% d'ici 2025 et de sortir du glyphosate d'ici fin 2020 pour les principaux usages et au plus tard d'ici 2022 pour l'ensemble des usages. https://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/151022_ecophyto.pdf Plan écophyto II+ (renforcement) :https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/plan_ecophyto2_.pdf
Objectifs :  accélérer le retrait des substances les plus préoccupantes et d’accompagner la sortie du glyphosate ; promouvoir la reconnaissance et la diffusion des produits de biocontrôle et des préparations naturelles peu préoccupantes ; de renforcer la prévention de l’exposition de la population aux pesticides ainsi que de leurs impacts sur l’environnement et la biodiversité, notamment par l’information, la communication et le dialogue entre les différents acteurs, et par la mise en place, le cas échéant, de mesures de protection complémentaires ; de soutenir la recherche et l’innovation, accompagner les agriculteurs dans la transition
Autres Références juridiques en droit français Contenu
Création d’un Groupement d’intérêt économique et environnemental : collectif d’agriculteurs souhaitant s’engager dans l’agro écologie (aides publiques, suivi environnemental des produits phyto pendant leur utilisation) => inciter les agriculteurs à contribuer à la transition écologique
-Interdiction de remises, rabais, ristournes et distribution à titre gratuit de pesticides et biocides
-Un encadrement législatif est pris concernant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties étant en continu de ces bâtiments. Des mesures de protection des personnes habitant ces lieux seraient prévues, à la charge des utilisateurs des produits phytopharmaceutiques.

A compter du 1er janvier 2022, la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine, animale ou de l’environnement, sont interdits (article 83).
Depuis 2020 : Sur la base des recommandations de l’Anses, des distances de sécurité ont été instaurées entre les zones traitées et les bâtiments habités. Certaines de ces distances peuvent être adaptées lorsque le traitement est effectué dans le cadre d’une charte d’engagement de l’utilisateur. Lorsque le produit contient une substance préoccupante : 20 mètres incompressibles. 

Pour les autres produits :
-10 mètres pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 centimètres de hauteur, les bananiers et le houblon ;
-5 mètres pour les autres cultures.

A partir du 1er juillet 2022 :  l'interdiction d’utilisation de produits phyto s'étend aux habitations et différents lieux fréquentés par le public ou à usage collectif. Tous les gestionnaires de JEVI(jardins, espaces végétalisés, cimetières) seront désormais concernés, idem lieux de travail (sauf zones où il est nécessaire de réaliser des traitements pour des raisons de « sécurité »).  

A partir de 2025 : pour les grands terrains de sport
Seuils Code de la santé publique
La quantité totale de pesticides dans l’eau ne doit pas dépasser 0,50 µg/L. Pour plus d’infos : https://bretagne-environnement.fr/exposition-pesticides-sante-bretagne-article

Focus police spéciale

Il existe une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques confiée à l’État. C’est le préfet qui peut prendre toute mesure d’interdiction ou de restriction de l’utilisation des pesticides nécessaire à la préservation de la santé publique et de l’environnement « avec une approbation dans les plus brefs délais du ministre chargé de l’agriculture ». Les maires n’ont aucun pouvoir sur l’utilisation des pesticides, les distances d’épandages  (décision du Conseil d’Etat en 2021). Donc les maires ne peuvent pas prendre d’arrêtés anti-pesticides ! Il sera donc plus compliqué pour un habitant constatant une situation illégale sur les pesticides de se faire entendre.

Focus sur les chartes utilisateurs de pesticides

Les chartes d’engagements départementales sont des « dérogations » aux zones de non traitement des pesticides à proximité des zones habitées, au détriment de la santé des riverains.

L’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments est subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. Les mesures tiennent compte, notamment, des techniques et matériels d’application employés et sont adaptées au contexte topographique, pédoclimatique, environnemental et sanitaire. Les utilisateurs formalisent ces mesures dans une charte d’engagements à l’échelle départementale, après concertation avec les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées avec un produit phytopharmaceutique.

Depuis 2022 : Les chartes doivent désormais inclure des modalités d’information des résidents (délai de prévenance des résidents etc.). Le manque d’information avait été jugé anticonstitutionnel par le Conseil Constitutionnel en mars 2021.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.