Définitions autour du projet
Nos définitions des concepts Lien avec la Charte de l’environnement et articles 1246 à 1252 du Code civil issus de la réforme du droit des contrats. FOCUS SUR LES PRÉJUDICES PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE PUR : Le préjudice écologique « pur » est entendu au sens strict, puisqu’il recouvre l’hypothèse des atteintes à l’environnement lui-même, indépendamment de …